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1 résultats pour « Article D202-32-2 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D. 181-15-2 du code de l’environnement s’agissant des capacités financières ; - le dossier d’enquête publique n’était pas régulièrement composé en l’absence des avis prévus à l’article R. 181-32 du

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