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2 résultats pour « Article D201-10 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01225_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

98 du règlement (CE) n° 555/2008, des sanctions sont appliquées par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime selon les modalités décrites ci-après

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01757_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

(/ANA) 10.

Source officielle