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2 résultats pour « Article D200-3 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01225_20240604

4 juin 2024

4 juin 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01036_20240704

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aquitaine dans la préparation des projets d’avis en méconnaissance de l’article 6 de la directive du 13 décembre 2011, de l’article R. 122-24 du code de l’environnement et de l’article 3 du décret n°

Source officielle