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2 résultats pour « Article D171-12 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00557_20230309

9 mars 2023

9 mars 2023

R. 181-45. " Aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01309_20250408

8 avril 2025

8 avril 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 181-3 du code de l'environnement et de l'article L. 341-5 du code forestier : 46.

Source officielle