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4 résultats pour « Article D161-2-18 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00557_20230309

9 mars 2023

9 mars 2023

d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01309_20250408

8 avril 2025

8 avril 2025

Il appartient dès lors à la cour, et sans qu'il soit dès lors besoin sur ce point de recourir à la procédure de régularisation prévue par le 2° de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, de modifier

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

Source officielle