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4 résultats pour « Article D160-18 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY04007_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

des frais d'expertise ; 3°) de mettre à la charge de la société Relyens Mutual Insurance la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00153_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu : - le code général de la fonction publique, - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02526_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Dans les circonstances de l'espèce, la société Chronodrive versera une somme de 1 500 euros à la société Lidl en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L. 181-18 du code de l’environnement.

Source officielle