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1 résultats pour « Article D16-3 Code des pensions civiles et militaires de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00153_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des pensions civiles et militaires de la retraite est sans incidence sur le fait que ces conséquences sur son état de santé doivent être prises en compte de manière effective.

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