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1 résultats pour « Article D142-3-1 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25PA04829_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

B... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens soulevés par la S.A.

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