Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00461_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 2 000 euros soit mis à la charge de la société d’assurance Mutuelle des Motards sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03139_20260203
3 février 2026
3 février 2026
une condition du bien-être animal ; - comme l’a retenu le tribunal administratif, le projet ne méconnait pas l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que les transhumances d’équidés entre la
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B, et en l'absence, selon l'huissier, de toute possibilité de leur signifier ces pièces " à personne " selon l'article 654 du code de procédure civile, elles ont, conformément à l'article 655 du même code
Source officielle