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1 résultats pour « Article D133-13-5 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées du e) du 5° du II. de l’article R. 122-5 du code de l’environnement que l’étude d’impact doit inclure une analyse des effets cumulés du projet et

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