) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions de Mme E... tendant à l’application de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours

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