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2 résultats pour « Article D1313-1 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00104_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01960_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par ailleurs, aux termes du 9ème alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme : « L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol

Source officielle