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4 résultats pour « Article D131-11-11 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05344_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05337_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01309_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte des dispositions combinées du I de l'article L. 181-10 et de l'article R. 181-36 du code de l'environnement que les conseils municipaux intéressés au sens de l'article L. 181-10 du code de l'environnement

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».

Source officielle