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1 résultats pour « Article D1237-2-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_26BX00980_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

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