CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00261_20240418

18 avril 2024

Par un jugement du 22 août 2019, le tribunal des pensions de Pau a rejeté la demande relative à la contestation du taux de 15 % de l’infirmité « séquelles de fracture-tassement de D11 », et a ordonné

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00717_20231207

7 décembre 2023

Aux termes de l'article de l'article L. 123-15 de ce code " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01648_20251105

5 novembre 2025

du 11° du I de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, l’étude d’impact étant entachée de plusieurs inexactitudes

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00557_20230309

9 mars 2023

Sur l'existence d'un document établissant la conformité du projet aux documents d'urbanisme : 3.Aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00165_20251016

16 octobre 2025

code de l’urbanisme et l’étude d’impact a privé le public d’une information suffisante ; - le projet méconnaît les articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-4 du code de l’urbanisme ;