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1 résultats pour « Article D112-2 Code de justice militaire (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01648_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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