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2 résultats pour « Article D112-1-11-2 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX03217_20240130

30 janvier 2024

30 janvier 2024

800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01648_20251105

5 novembre 2025

5 novembre 2025

du 11° du I de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, l’étude d’impact étant entachée de plusieurs inexactitudes

Source officielle