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4 résultats pour « Article D1-12-3 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00155_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02137_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01695_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22102_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle