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1 résultats pour « Article D1 Code des pensions civiles et militaires de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01899_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3 Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui reprend les dispositions de l'ancien article L.

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