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2 résultats pour « Article CTS 67 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03543_20250123

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Eu égard aux moyens invoqués, celui-ci doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions relatives aux impositions résultant de la taxation d'office

Source officielle

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

10 février 2023

10 février 2023

Article 10 : La Sevesc et le Smgsevesc verseront chacun la somme de 2 000 euros à la société Sade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle