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4 résultats pour « Article CTS 41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21VE01986_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03663_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 00.0 5 de ce même cahier : " () Il est important de signaler que les descriptions figurant dans les documents n'ont pas de caractère limitatif et que chaque entrepreneur doit, comme

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Article 10 : La Sevesc et le Smgsevesc verseront chacun la somme de 2 000 euros à la société Sade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle