CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère Chambre

DCA_21VE00804_20230509

9 mai 2023

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts dans sa rédaction applicable sur la période de constitution des amortissements réputés différés de la société CTR avant l'année 2003, soit avant

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03234_20260504

4 mai 2026

Les articles CTS 33, 34 et 35 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant

Source officielle

6ème chambre

DCA_21VE00020_20240118

18 janvier 2024

1779-3° du code civil et des dispositions définies à l'article 1799-1 du code civil.

1ère chambre

DCA_23TL00610_20250206

6 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03663_20240123

23 janvier 2024

décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

13 février 2024

Aux termes de l'article 00.0 5 de ce même cahier : " () Il est important de signaler que les descriptions figurant dans les documents n'ont pas de caractère limitatif et que chaque entrepreneur doit, comme

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

10 février 2023

Article 10 : La Sevesc et le Smgsevesc verseront chacun la somme de 2 000 euros à la société Sade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.