CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03234_20260504

4 mai 2026

Les articles CTS 33, 34 et 35 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03506_20240213

13 février 2024

le prévoit l'article 1346-1 du code civil ; - les organismes sociaux n'ont pas été mis en cause, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; le tribunal a omis de répondre

Source officielle

6ème chambre

DCA_20VE00592_20230620

20 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03663_20240123

23 janvier 2024

décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

13 février 2024

Aux termes de l'article 00.0 5 de ce même cahier : " () Il est important de signaler que les descriptions figurant dans les documents n'ont pas de caractère limitatif et que chaque entrepreneur doit, comme

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

10 février 2023

Article 10 : La Sevesc et le Smgsevesc verseront chacun la somme de 2 000 euros à la société Sade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.