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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00762_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
CT n° 3 et section CD nos 75, 76, 77 et 78, également à l’état naturel et appartenant à l’Etat.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06671_20230214
14 février 2023
14 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
2019 en tant qu'elles refusent aux suppléants siégeant aux comités techniques ou au CHS-CT avec leur titulaire le bénéfice des autorisations d'absence fondées sur l'article 18 du décret du 3 avril 1985
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01500_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
BB DE et autres ; 3°) de mettre à la charge de M. BB DE et autres la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01757_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge la SCI Ana Flamands en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge la SCI Ana Flamands en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00113_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit donc être écarté. 3. Si M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02816_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00796_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
BY... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
DR DH, ayant pour représentant unique au sens de l'article R. 751-3 du code de justice administrative M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02642_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte des dispositions des articles 1er et 2-2° du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy que les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, relatif aux conditions de desserte et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02200_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
000 euros en réparation de son préjudice moral, enfin de mettre à la charge de l’université la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233 57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00595_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
134-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le dossier méconnaît l'article 134-3 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy dès lors que la notice ne traite pas les partis retenus pour assurer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
134-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le dossier méconnaît l'article 134-3 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy dès lors que la notice ne traite pas les partis retenus pour assurer
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