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4ème Chambre

DCA_19VE02835_20230207

7 février 2023

Le 5 juin 2015, le groupe Argus a proposé de reprendre les activités commerciales de la société requérante, emportant le transfert de treize contrats de travail, dont celui du requérant.

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA01457_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01086_20260326

26 mars 2026

Par suite, la société pharmacie H... doit être regardée comme justifiant, au moment de la prise de l’arrêté de transfert contesté, de droits locatifs sur le local d’accueil du transfert de son officine

1ère Chambre

DCA_20VE03271_20220705

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 279 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit () en ce qui concerne : / () b quater les transports

1ère Chambre

DCA_20VE02117_20230509

9 mai 2023

de voyageurs au sens de l'article 279 B quater du code général des impôts.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01572_20231109

9 novembre 2023

Dans ces conditions, la fermeture de l'établissement de Corbas, suivie de la reprise de l'activité de transport au sein de l'établissement situé à Saint-Priest, doit être regardée comme un transfert d'activité

4ème chambre

DCA_25PA02137_20260402

2 avril 2026

Elle a en outre saisi le tribunal de commerce afin d’être indemnisée, sur le fondement du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, désormais codifié à l’article L. 442-1 de ce code, du préjudice

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01710_20240531

31 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02505_20230713

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 150-0 A du même code dans sa rédaction applicable à l'année 2015 : " I.-1.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01956_20230110

10 janvier 2023

de concession dès lors qu'une telle prolongation tacite est contraire à la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, au code de l'énergie et au code de la commande publique qui dispose que la durée du contrat de

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04257_20220705

5 juillet 2022

à la réalisation d'un service de transport aérien éligible au dispositif prévu à l'article 217 undecies par application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts et non à

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00476_20230406

6 avril 2023

jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. " Aux termes de l'article L. 2414-1 du même code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel

4ème Chambre

DCA_21VE02501_20240206

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 2414-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article

8ème chambre

DCA_24PA01127_20250729

29 juillet 2025

Ainsi, en l'absence de transfert d'une entité économique autonome à la société Iberia, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne trouvaient pas à s'appliquer.

1ère Chambre

DCA_24VE00848_20260409

9 avril 2026

259 du code général des impôts et des dispositions du 2 de l’article 283 du même code ; la société CERBA ne saurait bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions du 14° du II de l’article 262

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03804_20240405

5 avril 2024

R. 541-1 du code de justice administrative, en réparation du préjudice résultant de l'absence de transfert du contrat de travail de onze de ses salariés.

2ème chambre

DCA_20PA03807_20220629

29 juin 2022

Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'une pratique caractérisant un transfert indirect de bénéfices, sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00658_20230406

6 avril 2023

le transfert soit regardé comme ayant lieu au sein d'un même quartier ; la desserte optimale en médicaments du centre-bourg ne sera plus assurée avec ce transfert ; contrairement à ce qu'il est soutenu

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00696_20231020

20 octobre 2023

Il s'ensuit que lorsque le ministre du travail est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail