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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par la SARL Joshnoa et Co ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D'autre part selon l'article CO 35 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : " § 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04121_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02020_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00029_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
1728-1 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00968_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
par l’article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00316_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02369_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Ce faisant, elle ne rapporte pas la preuve qui lui incombe. Sur les pénalités : 6. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa version applicable en l'espèce : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Sur l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 92 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01944_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 123-30 du même code, alors en vigueur : " Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées aux
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01376_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
résidence « Le arc neuf » une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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