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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00541_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03380_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04250_20230215
15 février 2023
15 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00246_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En deuxième lieu, le jugement attaqué est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, seules invoquées par le préfet des Bouches-du-Rhône, et les premiers
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00336_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00357_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00314_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00316_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00305_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00315_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00311_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00657_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... du désistement de sa requête, sur le fondement du 2ème alinéa de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
15 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00310_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00313_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00312_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01233_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00839_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01231_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
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