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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02582_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Article 4 : Les conclusions d’appel incident du CH de Valenciennes sont rejetées.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00541_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01155_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de Briey la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00261_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il doit donc être considéré comme établi que le CH de Lannion a manqué à son obligation d'information et que sa responsabilité est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1111-2 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00298_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la responsabilité du CH de la Dracénie : 2. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00188_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
la charge du CH de Cholet et de la société AXA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00583_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Saint-Quentin une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, compte tenu notamment
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En ce qui concerne le lien de causalité entre les fautes du CH de Digne-les-Bains et les préjudices invoqués : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03079_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains la somme globale de 1 500 euros à verser Mme G et autres.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01226_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de Lens une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par lettre du 30 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01821_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
d'Avranches-Granville une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01085_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01012_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02188_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03079_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Les parties ont été informées, par un courrier du 7 septembre 2023, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00094_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Le CH d'Argentan ne conteste d'ailleurs pas davantage en appel qu'en première instance l'existence de cette faute. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01128_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Elle soutient que : - le moyen invoqué n'est pas fondé ; - les conclusions relatives à l'article 2 du jugement relatif aux frais de l'instance sont irrecevables faute de motivation ; - la proposition
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06652_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
code général des impôts.
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