L.O. 135-1 du code électoral ".

Aux termes de l'article R. 713-4 du même code : " Tout électeur peut présenter, pendant la période de publicité des listes électorales prévue à l'article R. 713-2, une réclamation à la commission d'établissement

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code électoral ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

Aux termes de l'article 13 du règlement électoral applicable aux élections aux conseils et chambres disciplinaires de l'ordre des médecins : " L'électeur peut voter : / - soit en utilisant comme bulletin

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code électoral ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5151-9 du code du travail, dans les conditions énoncées à l’article D. 5151-14 du même code.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2113-2 du même code : " () / La délibération des conseils municipaux portant création d'une commune nouvelle est assortie en annexe d'un rapport financier présentant les taux

En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 24 mars 2020 : " () IV. - Par dérogation à l'article L. 227 du code électoral : 1° Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

O une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 112-2 de ce code, les dispositions combinées précitées des articles L. 112-3, R. 112-5 et L. 112-6 relatives aux conditions de déclenchement du délai de recours contentieux ne