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9ème Chambre

DCA_23PA01087_20241129

29 novembre 2024

fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 3.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04250_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle

7ème chambre

DCA_21PA03116_20221012

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

3 février 2026

S’agissant de la conformité de l’entrepôt à la réglementation : Quant au système de détection incendie : Aux termes de l’article 4.2 de l’annexe I de l’arrêté du 27 mars 2014 relatif à la « Détection

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

19 septembre 2023

des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02901_20230420

20 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01660_20240507

7 mai 2024

le préfet du Nord l'a mise en demeure de respecter les articles 7.4.3, 7.4.4, 7.6.2 et 7.6.3.6 de l'arrêté d'autorisation d'exploitation du 24 septembre 2007 ainsi que le point 1.4 de l'article 1 de l'annexe

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01191_20231211

11 décembre 2023

Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

7ème chambre

DCA_20PA02458_20220720

20 juillet 2022

B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

17 octobre 2024

du V de l'article 1754 du même code.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

28 avril 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

5ème Chambre

DCA_21PA01288_20220713

13 juillet 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00119_20240919

19 septembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

9ème Chambre

DCA_24PA01388_20251205

5 décembre 2025

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

1ère chambre

DCA_23TL02303_20251002

2 octobre 2025

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02466_20251009

9 octobre 2025

titre de l’année 2015, l’article 208 de l’annexe II au code général des im ôts est contraire aux rinci es communautaires d’effectivité et d’équivalence ; en outre, c’est à tort que l’administration n’

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03291_20230928

28 septembre 2023

109 1-2° du code général des impôts ne s'appliquent pas ; la procédure des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ne présentent pas les caractéristiques d'une procédure contradictoire

9ème Chambre

DCA_25PA01686_20251121

21 novembre 2025

sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ; - les pièces saisies lors de la procédure de visite domiciliaire et de saisie diligentée sur le fondement de l’article L. 16

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00349_20220630

30 juin 2022

d'impôt au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts, que l'article 95 T de l'annexe II au code général des impôts indique les obligations déclaratives à respecter par le contribuable

2ème chambre

DCA_24TL01109_20251007

7 octobre 2025

Par un courrier du 16 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être