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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA05216_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03336_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B demande l'exécution de cet arrêt en faisant valoir l'absence de tout commencement d'exécution de la part de l'Université Paris XIII, sans restreindre sa demande aux articles 1er et 2 ou à l'article 3
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Au sens de l'article 54 du règlement (CE) n° 865/2006 du 4 mai 2006, les animaux bénéficiant d'un " CIC commerce " ou " code source C ", sont ceux considérés comme nés et élevés en captivité et lorsque
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00807_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, lorsqu'un permis de construire est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02326_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
en violation du PLU ; l'article X-3 de l'arrêté du 25 juin 1980 relatif aux traitements des eaux de la piscine et son annexe du chapitre XII n'ont pas été étudiés, et leur respect n'est donc pas établi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Cette décision ne pouvant être regardée comme lui ayant été valablement notifiée, la prescription n'a pas pu commencer à courir. 12.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
simple adresse de domiciliation jusqu'au 27 novembre 2011, la société My Love Affair Limited doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France pour l'application de l'article 209 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
l'article 1759 du code général des impôts, cité in extenso.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Toutefois, la garantie des droits mentionnée à l'alinéa précédent peut être limitée, pour chaque bénéficiaire et par année, à une fois et demi le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02115_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Toutefois, la garantie des droits mentionnée à l'alinéa précédent peut être limitée, pour chaque bénéficiaire et par année, à une fois et demi le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02117_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Toutefois, la garantie des droits mentionnée à l'alinéa précédent peut être limitée, pour chaque bénéficiaire et par année, à une fois et demi le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02118_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Toutefois, la garantie des droits mentionnée à l'alinéa précédent peut être limitée, pour chaque bénéficiaire et par année, à une fois et demi le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02119_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Toutefois, la garantie des droits mentionnée à l'alinéa précédent peut être limitée, pour chaque bénéficiaire et par année, à une fois et demi le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02120_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Toutefois, la garantie des droits mentionnée à l'alinéa précédent peut être limitée, pour chaque bénéficiaire et par année, à une fois et demi le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02121_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Toutefois, la garantie des droits mentionnée à l'alinéa précédent peut être limitée, pour chaque bénéficiaire et par année, à une fois et demi le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02122_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Toutefois, la garantie des droits mentionnée à l'alinéa précédent peut être limitée, pour chaque bénéficiaire et par année, à une fois et demi le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02123_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Toutefois, la garantie des droits mentionnée à l'alinéa précédent peut être limitée, pour chaque bénéficiaire et par année, à une fois et demi le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par une ordonnance du 28 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 14 mars 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative. XI.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ces dernières dispositions doivent être regardées comme répondant, en l'espèce, aux conditions posées par l'article 86 de la loi organique statutaire et comme fondant ainsi légalement la peine complémentaire
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la demande de première instance de M.
Source officiellePage 1 sur 2