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Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa rédaction applicable : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04004_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

150 VI du code général des impôts, sans mentionner la taxe sur les métaux précieux de 10 % mentionnée au 1° du I de ce même article également mise à sa charge dans la proposition de rectification et,

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02646_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

année par année les frais regardés comme constituant un avantage occulte dont aurait bénéficié M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02063_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01686_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04420_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL01171_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA04512_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

150 VI du code général des impôts.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03755_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01568_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

R. 256-1 du livre des procédures fiscales en ce qu'ils mentionnent des créances en matière de " A sur les métaux précieux 7,5 % ", relevant du 1° du I de l'article 150 VI du code général des impôts alors

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01926_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00966_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

2013, 2014 et 2015, pour un montant total, en droits et pénalités, de 374 560 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01932_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

150 VI à 150 VM du code général des impôts ; elle a agi dans un cadre privé ; - s'agissant de la majoration de 80 % appliquée au titre des années 2013 et 2014 sur le fondement du c. du 1 de l'article

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00964_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00552_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

2018 et 2019, ainsi que de tous les frais et pénalités correspondants ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03511_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03369_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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