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6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03769_20221128

28 novembre 2022

L'article A 212-182-2 du même code dispose de plus que : " Un exemplaire du formulaire nécessaire à la déclaration prévue à l'article R. 212-92 figure en annexe II-12-3.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03770_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

L'article A 212-182-2 du même code dispose de plus que : " Un exemplaire du formulaire nécessaire à la déclaration prévue à l'article R. 212-92 figure en annexe II-12-3.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01832_20221212

12 décembre 2022

L’article A 212-182-2 du même code dispose de plus que : « Un exemplaire du formulaire nécessaire à la déclaration prévue à l'article R.212-92 figure en annexe II-12-3.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00048_20241121

21 novembre 2024

22 de l'annexe II du code général des impôts ; -elle peut se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-60-10-20, n° 20.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02513_20220609

9 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'éducation, notamment ses articles L. 911-1 et D. 911-2 ; - la loi n° 83-634 du

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02444_20240531

31 mai 2024

Elle soutient que : - son application dédiée à la nutrition et au sport correspond à une innovation au sens du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, tant sur le plan des fonctionnalités

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02556_20240215

15 février 2024

Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour l'année 2012 : " I.-1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

6 juillet 2022

S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 20. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

8ème chambre

DCA_24PA04953_20251104

4 novembre 2025

R. 212-84 du code du sport.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00598_20230216

16 février 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00449_20240109

9 janvier 2024

Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

30 janvier 2026

Aux termes de l’article 205 de l’annexe II au même code : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02977_20230221

21 février 2023

de l'article R. 331-37 du code du sport () ". 14.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02041_20240404

4 avril 2024

Aux termes de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations imposables doivent être

3ème Chambre

DCA_22VE00593_20241107

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 1607 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02807_20240201

1 février 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - ne délivrant pas le BPJEPS, il ne peut être regardé comme responsable des préjudices allégués par M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01170_20230112

12 janvier 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01704_20241017

17 octobre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code du sport ; -le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01618_20240215

15 février 2024

le revenu au titre de l'année 2015 et appliqué à cette imposition la majoration de 80 % prévue au b. de l'article 1729 du code général des impôts.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00805_20240613

13 juin 2024

et de la loi du 1er août 2003 modifiant l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 désormais codifiée aux articles L. 333-1 et suivants du code du sport.