Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

charge de la société requérante la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

initialement retenue, qui était le 2° du 1 du même article ; - l'article 111 c) du code général des impôts peut être substitué comme fondement de l'imposition des revenus distribués au titre de l'année

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I () n'est pas engagée, un accident

Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

1737-11-2 du code général des impôts.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme D... est rejetée.

Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. - Lorsque la responsabilité d'un () établissement, () n'est pas engagée, () une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation

l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale

L'article L. 4624-2 du même code dispose que : " I.- Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant

B ; 3°) de mettre à la charge du GHPSO le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,