D'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des

D'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des

3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2021 à 37 377 euros et l'a affecté à l'établissement public foncier de Bretagne Par un jugement n° 2103912 du 30 novembre 2023

l'avis de la commission nationale prévue au II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, n'ont pas été communiqués à la commune ; d'autre part, la commission départementale

, en méconnaissance des articles R. 151-22 et R. 151-23 du code de l’urbanisme.

de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent

R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation interprétées à la lumière de l'instruction gouvernementale du 23 juin 2020 ; - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 302-9-1 et

Les moyens tirés de la méconnaissance des article R. 431-5 et R. 431-6 précités du code de l'urbanisme doivent ainsi être écartés. 8.

ne comportant pas l'agrément prévu à l'article R. 431-16 g) du code de l'urbanisme ; - la tour 1 constitue un immeuble de très grande hauteur (ITGH) au sens de l'article R. 122-5 du code de la construction

Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué

R. 111-47 du code de l'urbanisme, mais d'anciens mobil-homes ayant perdu leurs moyens de mobilité et devant être assimilés à des habitations légères de loisirs, au sens de l'article R. 111-37 du même

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

L'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit, dans sa rédaction applicable à l'espèce, à la rubrique 39 qui concerne les travaux, constructions et opérations d'aménagement, de soumettre

L. 422-1 du présent code. ". 3.