La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable… ».

aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.

Il soutient que : - pour l'application des dispositions de l'article 231 du code général des impôts et de celle de l'article 209 de l'annexe II à ce même code, les opérations financières réalisées par

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.

maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ".

sur la base de l'assiette forfaitaire visée à l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale ; la circonstance qu'en vertu de ce texte, seules les périodes d'activités d'une durée minimale de 90 jours

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; – le code de justice administrative.

L. 161-25 du code de la sécurité sociale, versée en début d'année sous les déductions qui ont été exposées au point 14. 16.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Il ressort des articles II-3-1-1 à II-3-1-4 de l’arrêté attaqué que le projet intègre un dispositif de suivi au sens de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement permettant d'évaluer l'efficacité

de maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicable aux revenus distribués

code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

il a été assujetti au titre de l'année 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que

Aux termes de l'article 371 AJ de l'annexe II au code général des impôts : " Les organismes chargés de la création et de la gestion des centres de formalités des entreprises ainsi que la répartition des