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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00541_20250424

24 avril 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02357_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

de l'État une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Source officielle

9ème Chambre

DCA_23PA01087_20241129

29 novembre 2024

2015 et 2016 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

6 octobre 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

17 octobre 2024

du V de l'article 1754 du même code.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

3 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01191_20231211

11 décembre 2023

Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

7ème chambre

DCA_21PA03116_20221012

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03782_20220530

30 mai 2022

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01235_20240319

19 mars 2024

En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

9ème Chambre

DCA_24PA01388_20251205

5 décembre 2025

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00119_20240919

19 septembre 2024

de l'article 109-1 du même code, a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et pénalités.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04250_20230215

15 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

28 avril 2022

charge de l'Etat une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

19 septembre 2023

D et Mme A, épouse D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00449_20230215

15 février 2023

L.761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_22VE01669_20250109

9 janvier 2025

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa

1ère chambre

DCA_21TL22931_20230511

11 mai 2023

Elles font donc partie des biens mentionnés au 1° de l'article 1381 du code général des impôts et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du même code.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02901_20230420

20 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00541_20240206

6 février 2024

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en