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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02443_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 95 Q de l’annexe II au code général des impôts : « La réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l’année au cours
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00590_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
) mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02512_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02059_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de commerce, (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts ». 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00901_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01228_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 51 de l'annexe III du même code : " () / 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03900_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00978_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - l'annexe 4 à l'article 28 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02052_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de 4 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01820_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
et 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00392_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du fonds de commerce du 2 août 2010.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01317_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens soient mis à la charge de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L'article 54 du règlement (CE) n° 865/2006 du 4 mai 2006 dispose que : " Sans préjudice de l'article 55, un spécimen d'une espèce animale n'est considéré comme né et élevé en captivité que si un organe
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00289_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur le motif de décharge retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article 216 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02374_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
le commerce et les services ", telle qu'elle est prévue à la ligne 31 de l'annexe 2 du décret du 20 mars 2020, dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article 4 de cette même annexe : " L'agent qui, au terme de la procédure décrite à l'article 2, refusera, sans que l'employeur n'ait à en connaitre les raisons, une mutation géographique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur le motif de décharge retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article 216 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur le motif de décharge retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article 216 du code général des impôts : " I.
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