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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
2019 approuvant la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle a classé en espace boisé classé les parcelles cadastrées section BV 328, 329, 330, 331, 332, 334 et 337 (secteur de la Pietrina).
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
H soutient que le tribunal administratif n'a pas motivé son refus de faire application, comme il le demandait, des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans le cas où
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01882_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
au titre des années 2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01683_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01630_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
et de la loi du 1er août 2003 modifiant l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 désormais codifiée aux articles L. 333-1 et suivants du code du sport.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05401_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 271 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
20 février 2025
et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00326_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04195_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société Findhorn Holding au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01114_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Enfin, lorsque le juge a fait usage de la faculté de surseoir à statuer ouverte par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'un permis modificatif a été délivré et que le juge a mis fin à l'instance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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