Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est présumée pour les mesures prises en application des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - compte tenu

spéciale exigée par l’article L. 612‑7 du code de la sécurité intérieure.

L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Par suite, le moyen tiré du défaut d'information de ces autorités, en méconnaissance de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, doit être écarté comme manquant en fait.

L. 228-1 du code de la sécurité intérieure.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5

les dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure n'est pas justifiée ; - il n'entretient pas de relations habituelles avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant

à compter de l’année 2018, sans notifier un moyen d'ordre public en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative ; – depuis sa prise de poste, le contrat local de sécurité était

à compter de l’année 2018, sans notifier un moyen d'ordre public en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative ; – depuis sa prise de poste, le contrat local de sécurité était

à compter de l’année 2018, sans notifier un moyen d'ordre public en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative ; – depuis sa prise de poste, le contrat local de sécurité était

à compter de l’année 2018, sans notifier un moyen d'ordre public en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative ; – depuis sa prise de poste, le contrat local de sécurité était

Par un arrêté du 22 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, renouvelé la mesure individuelle

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure que les mesures individuelles prévues par les articles L. 228-2 et L. 228-5 du même code doivent être prises aux seules fins de prévenir

Aux termes des dispositions de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur

A C a demandé au tribunal administratif de B d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure

et de surveillance sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de mettre à la charge de l’État la somme de 3 600 euros toutes taxes comprises au titre de l’

Or, aux termes de l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure : " // A l'exception des mesures prises sur le fondement de l'article L. 228-3, le ministre de l'intérieur ou son représentant met