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2ème Chambre

DCA_24NT00089_20251219

19 décembre 2025

214-1 du code de l’environnement ; - elle méconnaît le 1° de l’article L. 211-1 et l’article R. 211-108 du code de l’environnement ; la zone concernée ne pouvant être qualifiée de zone humide, c’est

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01226_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_22VE01767_20240606

6 juin 2024

; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'environnement ; - le canal d'amenée du moulin n'est pas un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement

4ème chambre

DCA_22TL21772_20240516

16 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

5 novembre 2024

Les installations et ouvrages fondés en titre sont soumis, en vertu du VI de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement

2ème Chambre

DCA_24NT01349_20260403

3 avril 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages,

5ème chambre

DCA_22NT02315_20240604

4 juin 2024

L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement.

2ème Chambre

DCA_24NT01345_20260403

3 avril 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages,

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03456_20231128

28 novembre 2023

A : 2. Aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " I.

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

21 novembre 2025

à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02554_20241113

13 novembre 2024

par l'article L. 214-18 du même code et le préfet a commis une erreur d'appréciation sur ce point.

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

7 mars 2023

par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02234_20240604

4 juin 2024

Selon l'article D. 723-8 du même code : " La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3. / Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l'autorité

5ème chambre

DCA_20NT02855_20220405

5 avril 2022

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00368_20220525

25 mai 2022

La société Financière Vauban a déclaré le 16 avril 2014 au préfet de l'Oise sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement un projet d'aménagement d'une résidence intergénérationnelle

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02539_20220929

29 septembre 2022

à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018.

5ème chambre

DCA_21NT00359_20220510

10 mai 2022

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

Juge des référés

DCA_23NT02075_20250704

4 juillet 2025

A... comme propriétaire du barrage et exploitant et l’a rendu débiteur des obligations prévues par les dispositions de l’article R. 214-123 du code de l’environnement relatives à l’exploitation du barrage

9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

6 octobre 2023

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

9ème Chambre

DCA_23PA04082_20241115

15 novembre 2024

fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts et comme ayant appréhendé l'intégralité des sommes rehaussées à hauteur de 214 023 euros au titre de l'année 2016 et de 266 743 euros au titre