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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... sur le fondement du c de l’article 111 du même code. 9.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article R. 131-7 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : (…) 2° Les sommes versées en compte courant correspondent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B... n’a pas la qualité d’agriculteur au sens de l’article 4 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il y a lieu, dès lors, en vertu de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre à la région de procéder au réexamen des demandes présentées par la SCEA des trois étangs dans un délai
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
au a) de l'article 1729 du code général des impôts, au titre des années 2010, 2011 et 2012.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00541_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
classées en zone urbaine UBb du même plan, cadastrées section AM n° 132, 134, 135, 136, 553 et 554.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. / (…) ». 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
annexes et une journée de solidarité, le travail a été organisé, pour ces agents comme pour leurs collègues, selon des cycles de travail annuels.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
U4-7 du règlement du plan local d'urbanisme, et méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - s'agissant des revenus distribués au titre de l'année 2014, il y a lieu de procéder à la substitution au c. de l'article 111 du code général des impôts, du 1° de l'article 109-1 du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
7 février 2023
hospitalier de la somme totale de 134 116 euros correspondant à ces titres et a mis à la charge du SDIS du Nord la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, ces dispositions, dans une rédaction approchante, ont été insérées aux articles L. 133-2, et L. 133-3 du code général de la fonction publique. 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B... au cours des années 2014 et 2015 doivent être regardés comme des revenus professionnels, au sens de l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, soumis, par conséquent, à la contribution sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
; - c'est en méconnaissance des dispositions du 2° du III de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale que l'administration fiscale a assujetti les revenus distribués aux prélèvements sociaux
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02634_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
sa sécurité, garantie par l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique ; - il a fait l’objet de mesures discriminatoires, en méconnaissance des exigences fixées par l’article L. 131-1 du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ils soutiennent que : – le jugement est irrégulier faute de comporter les signatures requises ; – l’arrêté de cessibilité a méconnu l’article R. 132-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
12 février 2026
l’article 158 du code général des impôts, appliquée sur les revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 7 de l’article 158 du même code est inconventionnelle, comme l’a jugé la Cour européenne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01818_20250220
20 février 2025
20 février 2025
2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des
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