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2 résultats pour « Article ANNEXE III.B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00919_20230223

23 février 2023

23 février 2023

L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme précité.

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

26 mars 2024

26 mars 2024

du vent, pris pour l'application de ces dispositions du code de l'environnement, et de son annexe I : " Le montant des garanties financières mentionnées à l'article R. 515-101 du code de l'environnement

Source officielle