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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00541_20250424

24 avril 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02357_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

reconstitués, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle

9ème Chambre

DCA_23PA01087_20241129

29 novembre 2024

De plus et en tout état de cause, il n'est pas davantage établi que ces sommes, dont le montant total excède largement le seuil fixé par les dispositions de l'article 23 L de l'annexe IV au code général

9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

6 octobre 2023

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

3 février 2026

S’agissant de la conformité de l’entrepôt à la réglementation : Quant au système de détection incendie : Aux termes de l’article 4.2 de l’annexe I de l’arrêté du 27 mars 2014 relatif à la « Détection

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01191_20231211

11 décembre 2023

Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1ère chambre

DCA_21TL22931_20230511

11 mai 2023

Elles font donc partie des biens mentionnés au 1° de l'article 1381 du code général des impôts et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du même code.

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

17 octobre 2024

du V de l'article 1754 du même code.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03782_20220530

30 mai 2022

Article 3 : Le jugement est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er et 2 du présent arrêt.

7ème chambre

DCA_21PA03116_20221012

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

19 septembre 2023

- l'article 6 de l'arrêté en litige, qui prévoit des dérogations selon le type de véhicules concernés et les personnes autorisées à circuler sur les pistes de défense de la forêt contre les incendies

5ème Chambre

DCA_21PA01288_20220713

13 juillet 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

9ème Chambre

DCA_24PA01388_20251205

5 décembre 2025

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04250_20230215

15 février 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

28 avril 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00449_20230215

15 février 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02466_20251009

9 octobre 2025

titre de l’année 2015, l’article 208 de l’annexe II au code général des im ôts est contraire aux rinci es communautaires d’effectivité et d’équivalence ; en outre, c’est à tort que l’administration n’

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00119_20240919

19 septembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

9 avril 2026

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au même code : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01660_20240507

7 mai 2024

le préfet du Nord l'a mise en demeure de respecter les articles 7.4.3, 7.4.4, 7.6.2 et 7.6.3.6 de l'arrêté d'autorisation d'exploitation du 24 septembre 2007 ainsi que le point 1.4 de l'article 1 de l'annexe