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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les titres exécutoires n° 234, n°235, n° 236, n° 237, n° 238, n° 239, n° 240, n° 241, n° 242, n° 243, n° 244, n° 245, n° 246, n° 247 et n° 248
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02554_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
des articles L. 231-2 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
l'article 5 de ce jugement ; 2°) de la décharger des impositions laissées à sa charge au titre de l'année 2017 dans la mesure des réductions des bases d'impositions demandées ; 3°) de mettre à la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01188_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
du V de l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02106_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ;/ 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
23 ter de l'annexe IV au code général des impôts. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 500 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
1 février 2024
2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04420_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
fiscales, un rappel de taxe sur les bureaux au titre de l'année 2014, d'un montant de 26 870 euros, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts pour un montant de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
champ d'application de l'article 231 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes du I de l'article 209 du même code : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22370_20230209
9 février 2023
9 février 2023
doit être réduite de l'abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts et par la doctrine référencée BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 du 11 juillet 2016 n° 220 et n° 230 ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-2 et 3 du code des relations entre le public et l'administration ; les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00462_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Ainsi, comme l'a pertinemment retenu le magistrat délégué, le préfet a satisfait à l'obligation de motivation qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Sa demande a été rejetée le 2 avril 2019, pour les années 2016 et 2017, en raison de l'expiration du délai de réclamation.
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