Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la région de La Réunion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de la santé publique et du code de déontologie des pharmaciens, et notamment les articles L. 5125-18, R. 5125-11 du code de la santé publique, et R. 4235-3, R. 4235-20, R. 4235-17 et R. 4235-34 du

Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 181-19 du code de l'environnement dans la mesure où le préfet de Maine-et-Loire a transmis le 2 juillet 2020 à l'autorité

à l’année dans le port de plaisance hors bassin de l’Amarrage pour l’année 2022, a mis à la charge de la commune de Grimaud une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L. 131-1 ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article L. 131-2 est approuvé après l'approbation

5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

mise à la charge du CNG une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article L. 436-16 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 4241-19 du code des transports ; - il méconnaît les dispositions de l'article

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article L. 436-16 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 4241-19 du code des transports ; - il méconnaît les dispositions de l'article

 L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce

L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine et par l'article L. 6352-1 du code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,