Aux termes de l'article 51 de l'annexe III au même code : " / () / 3.

de l'année civile.

231.1 du code général des impôts, en tant qu'il renvoie au chiffre d'affaires de l'année civile précédant celui du paiement des rémunérations ; - l'article 231-1 du code général des impôts doit conduire

Aux termes de l'article 51 de l'annexe III au même code : " / () / 3.

les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'annexe III au code général des impôts ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.

En ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative pour les années 2011 à 2016 : S'agissant de l'application de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts : 3.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

dans un délai de soixante jours suivant la notification de l'arrêt, en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à titre principal, ou de l'article L. 911-2 du même code, à titre subsidiaire

Le point 1.2.1 de cette annexe 3, qui concerne les " dispositions dérogatoires relatives à la référence de l'année n - 2 ", précise que " Les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile

B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

Compte tenu de ses activités, l'association a procédé à la sectorisation de ses activités en application de l'article 209 annexe II du code général des impôts et a identifié un secteur production/commercialisation

Aux termes de l'article 51 de l'annexe III du même code : " () / 3.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

271 du code général des impôts et des II et III de l'article 206 de l'annexe II à ce code.

8 du code général des impôts, une interprétation différente de celle dont il est fait application dans le présent arrêt.