Aux termes de l'article 51 de l'annexe III au même code : " / () / 3.

de l'année civile.

En ce qui concerne l'évaluation de la valeur locative pour les années 2011 à 2016 : S'agissant de l'application de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts : 3.

231.1 du code général des impôts, en tant qu'il renvoie au chiffre d'affaires de l'année civile précédant celui du paiement des rémunérations ; - l'article 231-1 du code général des impôts doit conduire

en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour le régime fiscal

Le point 1.2.1 de cette annexe 3, qui concerne les " dispositions dérogatoires relatives à la référence de l'année n - 2 ", précise que " Les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile

dans un délai de soixante jours suivant la notification de l'arrêt, en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à titre principal, ou de l'article L. 911-2 du même code, à titre subsidiaire

206 de l’annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.

B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

Compte tenu de ses activités, l'association a procédé à la sectorisation de ses activités en application de l'article 209 annexe II du code général des impôts et a identifié un secteur production/commercialisation

Aux termes de l'article 51 de l'annexe III du même code : " () / 3.

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'annexe III au code général des impôts ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Selon l'annexe 10 de ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code : " titre de séjour pour motif d'études / carte de séjour temporaire portant la mention étudiant " () / Pièces à produire dans

L'article 1010-0 A du même code, dans sa rédaction en vigueur aux périodes d'impositions en litige, prévoit que : " I. - Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

1153 et 1154 du code civil.