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2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01191_20231211

11 décembre 2023

Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

du V de l'article 1754 du même code.

Source officielle

9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

6 octobre 2023

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01235_20240319

19 mars 2024

En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03897_20250605

5 juin 2025

Enfin, ces dispositions, dans une rédaction approchante, ont été insérées aux articles L. 133-2, et L. 133-3 du code général de la fonction publique. 3.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00747_20240409

9 avril 2024

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03782_20220530

30 mai 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

1ère chambre

DCA_22TL21632_20240620

20 juin 2024

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02901_20230420

20 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04761_20220530

30 mai 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04250_20230215

15 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

3 février 2026

L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres

3ème Chambre

DCA_20VE00211_20220726

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

27 juin 2024

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

9 avril 2026

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au même code : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01376_20220621

21 juin 2022

vendu ou fait commerce des matériaux extraits pour réaliser la réserve incendie et que le point d'eau ne constitue pas une carrière et l'article 13 de l'arrêté du 22 septembre 1994 ne lui est ainsi pas

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02406_20220428

28 avril 2022

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 45 de l'annexe III au code général des impôts : " Les déclarations dûment signées sont remises ou adressées par les contribuables au service des

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03654_20251204

4 décembre 2025

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

5ème Chambre

DCA_21PA01288_20220713

13 juillet 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1ère chambre

DCA_21TL22931_20230511

11 mai 2023

Elles font donc partie des biens mentionnés au 1° de l'article 1381 du code général des impôts et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du même code.