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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00675_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B a été invité à faire connaître à la cour, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de sa requête et, dans cette hypothèse,
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
13 février 2025
la société AM Trust International Underwriters Dac le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01133_20250213
13 février 2025
13 février 2025
la société AM Trust International Underwriters Dac à verser à l'ONIAM la somme de 2 860 euros en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, a déclaré le jugement commun à la caisse
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00965_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01290_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
AM Trust Underwriters DAC la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01306_20240213
13 février 2024
13 février 2024
) de rejeter les demandes de l'ONIAM ; 6°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
relève des prérogatives de police prévues à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et ne constitue pas un motif environnemental ; - le risque incendie est très faible dans
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03737_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de substitution de motif fondée sur l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme doit être écartée comme inopérante ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01786_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00541_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
268 précité du code général des impôts, pouvait légalement opposer à la SARL Echo 5 la circonstance que les terrains revendus comme terrains à bâtir ne devaient pas avoir été préalablement acquis comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01745_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01500_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
BB DE et autres la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en s'abstenant de vérifier que le véhicule immatriculé AM-154-
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ce moyen doit être écarté comme inopérant dès lors que le jugement avant dire droit du 7 janvier 2021 qui a mis en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00553_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
R. 123-36 du code de la construction et de l'habitation ; -la décision du 5 décembre 2018 a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00554_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
; -la lettre du 5 décembre 2018 a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute d'avoir fait l'objet d'une procédure
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01996_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'incendie de forêt, des atteintes qu'il engendre pour la ressource en eau et des émergences sonores nocturnes ; - les arrêtés en litige méconnaissent l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, dès
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePage 1 sur 5